<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 1<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1-1 :Les conditions g\u00e9n\u00e9rales interprofessionnelles de location de mat\u00e9riel d’entreprise sans op\u00e9rateur ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es par une commission sp\u00e9cialis\u00e9e r\u00e9unissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR). ARTICLE 2 – LIEU D\u2019EMPLOI<\/strong><\/p>\n\n\n\n 2-1 : Le mat\u00e9riel est exclusivement utilis\u00e9 sur le chantier indiqu\u00e9 ou dans une zone g\u00e9ographique limit\u00e9e. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiqu\u00e9e sans l\u2019accord explicite et pr\u00e9alable du loueur peut justifier la r\u00e9siliation de la location avec \u00e9ventuellement le versement d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 17. ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le locataire est responsable du choix du mat\u00e9riel qu\u2019il loue par rapport aux r\u00e9sultats qu\u2019il attend, en aucun cas, le loueur ne peut \u00eatre recherch\u00e9 de ce fait. ARTICLE 4 – DUR\u00c9E DE LA LOCATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n 4-1 : La dur\u00e9e de la location part du jour o\u00f9 la totalit\u00e9 du mat\u00e9riel lou\u00e9 est mis \u00e0 disposition du locataire dans les entrep\u00f4ts du loueur ou encore sur les lieux o\u00f9 ledit mat\u00e9riel se trouvait pr\u00e9c\u00e9demment. Cette date est contractuellement fix\u00e9e sur le bon de livraison ou sur le contrat de location. ARTICLE 5 – CONDITIONS D\u2019UTILISATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le locataire s\u2019engage \u00e0 utiliser le mat\u00e9riel conform\u00e9ment aux lois, codes et r\u00e8glements en vigueur. ARTICLE 6 – TRANSPORTS<\/strong><\/p>\n\n\n\n 6-1 : Le transport du mat\u00e9riel lou\u00e9, \u00e0 l\u2019aller comme au retour, est, en ce qui concerne le co\u00fbt, \u00e0 la charge du locataire. Dans le cas o\u00f9 le transport est effectu\u00e9 par le loueur ou par un tiers choisi par lui, le co\u00fbt de cette prestation est factur\u00e9 au locataire selon une tarification \u00e0 d\u00e9finir dans les conditions particuli\u00e8res. ARTICLE 7 – INSTALLATION – MONTAGE ET D\u00c9MONTAGE<\/strong><\/p>\n\n\n\n 7-1 : L\u2019installation, le montage et le d\u00e9montage (lorsque ces op\u00e9rations s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires) sont effectu\u00e9s par les soins du locataire, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. ARTICLE 8 – ENTRETIEN DU MAT\u00c9RIEL<\/strong><\/p>\n\n\n\n 8-1 : Le locataire proc\u00e9dera sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, quotidiennement, aux v\u00e9rifications et appoint, de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides) et utilisera pour ce faire les ingr\u00e9dients fournis ou pr\u00e9conis\u00e9s par le loueur pour \u00e9viter tout m\u00e9lange ou risque de confusion. Il contr\u00f4lera la pression et l\u2019\u00e9tat des pneumatiques qu\u2019il r\u00e9parera si n\u00e9cessaire. Il fera proc\u00e9der, suivant les consignes du loueur, aux op\u00e9rations d\u2019entretien courant et de pr\u00e9vention, notamment de vidange et de graissage, dans les \u00e9tablissements du loueur ou ceux d\u00e9sign\u00e9s par ce dernier si les conditions d\u2019ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur le chantier. Dans le cas d\u2019entretien laiss\u00e9 \u00e0 la charge du locataire, les frais de r\u00e9paration cons\u00e9cutifs \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019entretien incombent \u00e0 ce dernier. ARTICLE 9 – R\u00c9PARATIONS – D\u00c9PANNAGES<\/strong><\/p>\n\n\n\n 9-1 : Au cas o\u00f9 une panne immobiliserait le mat\u00e9riel pendant la dur\u00e9e de la location, le locataire s\u2019engage \u00e0 en informer le loueur sous 24 heures par tout moyen \u00e0 sa convenance. D\u00e8s que le loueur est inform\u00e9, le contrat est suspendu pendant la dur\u00e9e de la r\u00e9paration en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations. ARTICLE 10 \u2013 DOMMAGES Caus\u00e9s aux tiers (assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb)<\/strong><\/p>\n\n\n\n 10-1 : V\u00e9hicule Terrestre \u00e0 Moteur (VTAM) : ARTICLE 11 \u2013 DOMMAGES AUX MATERIELS LOUES (ASSURANCES \u00ab BRIS DE MACHINE \u00bb, INCENDIE, VOL\u2026 \u00bb).<\/strong><\/p>\n\n\n\n 11-1 : En cas de dommages, le loueur invite le locataire \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s. ARTICLE 12 – \u00c9PREUVES ET VISITES<\/strong><\/p>\n\n\n\n 12-1 : Dans tous les cas o\u00f9 la r\u00e9glementation en vigueur exige des \u00e9preuves ou une visite du mat\u00e9riel lou\u00e9, le locataire est tenu de mettre le mat\u00e9riel \u00e0 la disposition de l\u2019organisme de contr\u00f4le. ARTICLE 13 – RESTITUTION DU MAT\u00c9RIEL<\/strong><\/p>\n\n\n\n 13-1 : A l\u2019expiration du contrat de location \u00e9ventuellement prorog\u00e9 d\u2019un commun accord, le locataire est tenu de rendre le mat\u00e9riel en bon \u00e9tat, compte tenu de l\u2019usure normale inh\u00e9rente \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019emploi, nettoy\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le plein de carburant fait. ARTICLE 14 – PRIX DE LA LOCATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n 14-1 : Ind\u00e9pendamment de la dur\u00e9e d\u2019utilisation \u00e9voqu\u00e9e dans l\u2019article 5 alin\u00e9a 5-2, le prix est g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9 par unit\u00e9 de temps \u00e0 rappeler pour chaque location, toute unit\u00e9 de temps commenc\u00e9e \u00e9tant due, dans la limite d\u2019une journ\u00e9e. ARTICLE 15 – PAIEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n 15-1 : Les conditions de r\u00e8glement de la location sont pr\u00e9vues aux conditions particuli\u00e8res de chaque loueur. Dans le silence du contrat, le paiement s\u2019entend au comptant, net et sans escompte. En cas de paiement \u00e9chelonn\u00e9, le non-paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene, \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception valant mise en demeure, la reprise imm\u00e9diate du mat\u00e9riel lou\u00e9, tous frais de restitution tels que d\u00e9finis aux articles pr\u00e9c\u00e9dents restant \u00e0 la charge du locataire. ARTICLE 16 – CLAUSES D\u2019INTEMP\u00c9RIES<\/strong><\/p>\n\n\n\n 16-1 : En cas d\u2019intemp\u00e9ries d\u00fbment constat\u00e9s et provoquant une inutilisation du fait du mat\u00e9riel lou\u00e9, les obligations du loueur et du locataire sont ex\u00e9cutoires en leur totalit\u00e9, durant un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 3 jours de location. A compter du 4\u00e8me jour, le mat\u00e9riel fera l\u2019objet d\u2019une location \u00e0 un taux de 50% correspondant \u00e0 la charge d\u2019immobilisation dudit mat\u00e9riel. Cette clause n\u2019est pas applicable aux abris de chantier, aux mat\u00e9riels lou\u00e9s au mois, en longue dur\u00e9e ou contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. N\u00e9anmoins, le locataire conserve la garde juridique du mat\u00e9riel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3. ARTICLE 17 – VERSEMENT DE GARANTIE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les conditions particuli\u00e8res d\u00e9terminent les modalit\u00e9s de la garantie due par le locataire pour les obligations qu\u2019il contracte. ARTICLE 18 – R\u00c9SILIATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n 18-1 : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. ARTICLE 19 – EVICTION DU LOUEUR<\/strong><\/p>\n\n\n\n 19-1 : Si le locataire introduit le mat\u00e9riel lou\u00e9 dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire la d\u00e9claration par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au propri\u00e9taire de l\u2019immeuble en lui donnant toute pr\u00e9cision sur le mat\u00e9riel, sur l\u2019identit\u00e9 du loueur-propri\u00e9taire et en attirant son attention sur le fait que le mat\u00e9riel lou\u00e9 ne peut servir de gage. Le locataire doit fournir une copie de cette lettre au loueur. ARTICLE 20 – PERTES D\u2019EXPLOITATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour quelque raison que ce soit, les pertes d\u2019exploitation, directes et\/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 21 – ARBITRAGE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si un diff\u00e9rend surgit entre le loueur et son locataire soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions de location et\/ou contrat particulier qu\u2019ils ont conclu, il pourra \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019arbitrage d\u2019une personnalit\u00e9 qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige y compris les pouvoirs d\u2019un amiable compositeur et qui sera d\u00e9sign\u00e9 d\u2019un commun accord entre les parties.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 22 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour toute contestation, qu\u2019elle qu\u2019en soit la nature, relative \u00e0 une location ou \u00e0 une vente de la soci\u00e9t\u00e9 Tribunal de Commerce de la Roche Sur Yon, est seul comp\u00e9tent. La Soci\u00e9t\u00e9 RONCIN Servicers se r\u00e9serve le droit de poursuivre devant le tribunal du domicile du d\u00e9fendeur.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 23 \u2013 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE TRANSFERT DE RISQUES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b080-335 du 12 mai 1980, tous les mat\u00e9riels vendus par le Vendeur sont livr\u00e9s et vendus, sous r\u00e9serve de paiement int\u00e9gral de ceux-ci. Le non-paiement, m\u00eame partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les mat\u00e9riels chez l\u2019Acheteur, apr\u00e8s une mise en demeure avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Le droit de revendication s\u2019exerce m\u00eame dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l\u2019Acheteur.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" ARTICLE 1 1-1 :Les conditions g\u00e9n\u00e9rales interprofessionnelles de location de mat\u00e9riel d’entreprise sans op\u00e9rateur ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es par une commission sp\u00e9cialis\u00e9e r\u00e9unissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).1-2 : Pour avoir valeur contractuelle, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre express\u00e9ment mentionn\u00e9es dans le contrat de location. 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1-2 : Pour avoir valeur contractuelle, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre express\u00e9ment mentionn\u00e9es dans le contrat de location. Les parties contractantes r\u00e8glent les questions sp\u00e9cifiques dans les conditions particuli\u00e8res du contrat de location
Toute location de mat\u00e9riel conclue entre RONCIN Services et le client (locataire) emporte \u00e0 acceptation par le locataire des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de location et renonciation de sa part \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat y compris les conditions syndicales.
Le loueur se r\u00e9serve le droit de modifier ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de location \u00e0 tout moment. En cas de modification, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de location applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de commande.<\/p>\n\n\n\n
2-2 : L\u2019acc\u00e8s au chantier sera autoris\u00e9 au loueur, ou \u00e0 ses pr\u00e9pos\u00e9s, pendant la dur\u00e9e de la location. Le loueur ou ses pr\u00e9pos\u00e9s devront se pr\u00e9senter au responsable du chantier munis des \u00e9quipements de protection individuelle et respecter le r\u00e8glement int\u00e9rieur ainsi que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 propres au chantier. Ils resteront n\u00e9anmoins sous la d\u00e9pendance et la responsabilit\u00e9 du loueur.
2-3 : Le locataire proc\u00e8de \u00e0 toutes d\u00e9marches aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le mat\u00e9riel lou\u00e9 sur le chantier, et\/ou le faire stationner sur la voie publique.
2-4 : Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses pr\u00e9pos\u00e9s les autorisations n\u00e9cessaires pour p\u00e9n\u00e9trer sur le chantier<\/p>\n\n\n\n
3-1 : Conditions de mise \u00e0 disposition
3-1-1 : Tout mat\u00e9riel, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au locataire en bon \u00e9tat de marche, nettoy\u00e9s et graiss\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le plein de carburant fait. Ils sont accompagn\u00e9s, s\u2019il y a lieu, de la documentation technique n\u00e9cessaire \u00e0 son utilisation \u00e0 son entretien.
Ils sont \u00e9galement r\u00e9put\u00e9s en r\u00e8gle avec toutes les prescriptions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires concernant notamment mais non exclusivement, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019hygi\u00e8ne des travailleurs, la fiscalit\u00e9 et la circulation routi\u00e8re.
3-1-2 : La prise de possession du mat\u00e9riel transf\u00e8re la garde juridique du mat\u00e9riel au locataire qui en assume la pleine responsabilit\u00e9 au sens des articles 1382 \u00e0 1384 du Code Civil.
3-2 : Etat du mat\u00e9riel lors de la mise \u00e0 disposition :
A la demande de l’une ou l’autre des parties, un \u00e9tat contradictoire peut \u00eatre \u00e9tabli. Si cet \u00e9tat contradictoire fait appara\u00eetre l’incapacit\u00e9 du mat\u00e9riel \u00e0 remplir sa destination normale, ledit mat\u00e9riel est consid\u00e9r\u00e9 comme non conforme \u00e0 la commande.
En l\u2019absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire \u00e9tat au loueur, dans la \u00bd journ\u00e9e suivant la livraison, de ses r\u00e9serves \u00e9crites, des \u00e9ventuels vices apparents et\/ou des non-conformit\u00e9s \u00e0 la commande. A d\u00e9faut de telles r\u00e9serves, le mat\u00e9riel est r\u00e9put\u00e9 conforme et en parfait \u00e9tat de fonctionnement
3-2-1 : Le mat\u00e9riel livr\u00e9 ou mis \u00e0 disposition doit faire l\u2019objet d\u2019un bon de livraison ou d\u2019un contrat de location d\u00fbment sign\u00e9 par les deux parties. Lorsque cela est impossible, le locataire s\u2019engage \u00e0 retourner le contrat adress\u00e9 par le loueur, sign\u00e9 de sa main.
3-3 : Date de mise \u00e0 disposition
Le contrat de location peut pr\u00e9voir, au choix des parties, une date de livraison ou d\u2019enl\u00e8vement. La partie charg\u00e9e d\u2019effectuer la livraison ou l\u2019enl\u00e8vement doit avertir l\u2019autre partie de sa venue avec un pr\u00e9avis raisonnable.<\/p>\n\n\n\n
Elle prend fin le jour o\u00f9 la totalit\u00e9 du mat\u00e9riel lou\u00e9 est restitu\u00e9e – tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 13 – au loueur dans ses entrep\u00f4ts ou mis \u00e0 disposition de celui-ci \u00e0 l\u2019endroit d\u00e9sign\u00e9 par lui.
4-2 : La dur\u00e9e pr\u00e9visible de la location, \u00e0 partir d\u2019une date initiale, peut \u00eatre exprim\u00e9e en toute unit\u00e9 de temps. Toute modification de cette dur\u00e9e fera l\u2019objet d\u2019un nouvel accord entre les parties.
La location peut \u00e9galement \u00eatre conclue par une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Dans ce cas, les pr\u00e9avis de restitution ou de reprise du mat\u00e9riel sont pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 13.<\/p>\n\n\n\n
Le locataire s\u2019engage \u00e0 prendre soin du v\u00e9hicule et de ses accessoires et, notamment de garder les clefs du v\u00e9hicule en sa possession, de garer le v\u00e9hicule en lieu s\u00fbr et de ne pas permettre son utilisation par des tiers.
Le locataire s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser le v\u00e9hicule (liste non limitative) :
\u2022 Pour un autre usage que celui auquel il est destin\u00e9
\u2022 Pour aucun essai ou course automobile
\u2022 Sous l\u2019emprise d\u2019un \u00e9tat alcoolique, ou de toute substance affectant la conscience ou la capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9agir
\u2022 par toute personne non habilit\u00e9e
5-1 : Nature de l\u2019utilisation :
5-1-1 : Le locataire doit informer le loueur des conditions d\u2019utilisation du mat\u00e9riel lou\u00e9. L\u2019utilisation dite \u00abnormale\u00bb du mat\u00e9riel correspond \u00e0 celle pr\u00e9conis\u00e9e par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire. Toute utilisation diff\u00e9rente doit \u00eatre signal\u00e9e par le locataire, et consign\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8res. Cette inscription vaut acceptation des deux parties. Le locataire est responsable de tout dommage r\u00e9sultant d\u2019une utilisation non conforme \u00e0 sa d\u00e9claration.
Le locataire est \u00e9galement responsable de l\u2019utilisation du mat\u00e9riel, en ce qui concerne notamment :
– la nature du sol et du sous-sol,
– le respect des r\u00e8gles r\u00e9gissant le domaine public,
– la prise en compte de l\u2019environnement.
Le locataire doit informer le loueur si le mat\u00e9riel est lou\u00e9 pour des travaux de d\u00e9samiantage. Le nettoyage et le changement des filtres seront r\u00e9alis\u00e9s par le locataire selon les normes en vigueur.
5-1-2 : Il doit confier le mat\u00e9riel \u00e0 un personnel qualifi\u00e9 poss\u00e9dant les permis ou autorisations requises (type CACES), le g\u00e9rer en bon p\u00e8re de famille, le maintenir constamment en bon \u00e9tat de marche et l\u2019utiliser en respectant les consignes r\u00e9glementaires d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9.
La location \u00e9tant conclue en consid\u00e9ration de la personne du locataire, il est interdit \u00e0 ce dernier de sous-louer, et\/ou de pr\u00eater le mat\u00e9riel sans l\u2019accord du loueur.
Cependant, dans le cadre d\u2019intervention li\u00e9 au secours, le loueur ne peut s\u2019opposer \u00e0 l\u2019utilisation par d\u2019autres entreprises du mat\u00e9riel lou\u00e9. Le locataire reste n\u00e9anmoins tenu aux obligations du contrat.
En outre, dans le cadre des chantiers soumis \u00e0 coordination s\u00e9curit\u00e9, protection de la sant\u00e9 \u00ab SPS \u00bb, le plan g\u00e9n\u00e9ral de coordination \u00ab PGCSPS \u00bb peut pr\u00e9voir l\u2019utilisation des mat\u00e9riels par d\u2019autres entreprises. Le loueur ne peut s\u2019y opposer mais le locataire reste n\u00e9anmoins tenu aux obligations du contrat.
5-1-3 : Toute utilisation non conforme \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable du locataire ou \u00e0 la destination normale du mat\u00e9riel lou\u00e9 donne au loueur le droit de r\u00e9silier le contrat de location et d\u2019exiger la restitution du mat\u00e9riel conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 18.
5-2 : Dur\u00e9e d\u2019utilisation :
Le mat\u00e9riel lou\u00e9 peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 discr\u00e9tion, dans le respect des conditions particuli\u00e8res, pendant une dur\u00e9e journali\u00e8re th\u00e9orique de 8 heures. Toute utilisation suppl\u00e9mentaire fait obligation au locataire d’en informer le loueur et peut entra\u00eener un suppl\u00e9ment de loyer \u00e0 d\u00e9finir aux conditions particuli\u00e8res. Cette disposition ne concerne pas les mat\u00e9riels sans partie m\u00e9canique (exemple : constructions mobiles).
Le loueur peut contr\u00f4ler le respect de la dur\u00e9e d\u2019utilisation par tous moyens \u00e0 sa convenance en respectant n\u00e9anmoins les dispositions de l\u2019article 2-2.
Il est INTERDIT d\u2019utiliser du carburant GNR \u00ab Gazole non routier – produit d\u00e9tax\u00e9 \u00bb pour les v\u00e9hicules routiers appartenant au loueur.<\/p>\n\n\n\n
6-2 : Le d\u00e9chargement \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e sur le chantier et le chargement au d\u00e9part du chantier en fin de location sont \u00e9galement \u00e0 la charge du locataire.
Le pr\u00e9pos\u00e9 au chargement et\/ou d\u00e9chargement du mat\u00e9riel lou\u00e9 doit, si n\u00e9cessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce mat\u00e9riel.
6-3 : Le transport est effectu\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du locataire dans le cas d\u2019enl\u00e8vement du mat\u00e9riel ex\u00e9cut\u00e9 par lui ou par un tiers choisi par lui, et sous la responsabilit\u00e9 du loueur dans le cas de livraison ex\u00e9cut\u00e9e par lui ou par un tiers choisi par lui.
Le locataire doit pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement justifier qu\u2019il est couvert par une assurance sp\u00e9cifique suffisante contre tous les risques occasionn\u00e9s au mat\u00e9riel et ceux occasionn\u00e9s par celui-ci.
6-4 : Dans le cas o\u00f9 le transporteur est un tiers, c\u2019est la partie qui fait ex\u00e9cuter le transport qui exerce le recours.
Il appartient donc \u00e0 cette partie de v\u00e9rifier, pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation du transport, que tous les risques – aussi bien les dommages caus\u00e9s au mat\u00e9riel que ceux occasionn\u00e9s par celui-ci sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n\u2019est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer les mat\u00e9riels.
6-5 : Dans tous les cas, lorsqu\u2019un sinistre est constat\u00e9 \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du mat\u00e9riel, le destinataire doit aussit\u00f4t formuler les r\u00e9serves l\u00e9gales et en informer l\u2019autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent \u00eatre prises sans retard, et que les d\u00e9clarations d\u2019assurance puissent \u00eatre faites.
6-6 : Le lieu de livraison et de reprise du mat\u00e9riel est celui indiqu\u00e9 au contrat lorsque le loueur en a la charge.
En cas d\u2019absence du locataire sur le site de livraison \u00e0 l\u2019horaire convenu, le loueur a la facult\u00e9 de ne pas laisser le mat\u00e9riel ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire<\/p>\n\n\n\n
Le locataire pourra demander au loueur de se substituer \u00e0 lui. Ces op\u00e9rations sont alors ex\u00e9cut\u00e9es sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du loueur.
L\u2019intervention du personnel du loueur est limit\u00e9e \u00e0 sa comp\u00e9tence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de r\u00e9duire la responsabilit\u00e9 du locataire, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.
Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 l\u00e9gales ou \u00e9dict\u00e9es par la construction soient appliqu\u00e9es.
Pour la s\u00e9curit\u00e9 des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, le locataire est tenu :
– d\u2019effectuer une mise \u00e0 la terre du groupe,
– de pr\u00e9voir au d\u00e9part de l\u2019utilisation, un disjoncteur diff\u00e9rentiel ou \u00e0 avertissement sonore et d\u00e9clenchement automatique, afin de respecter les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 62.1454 du 14 Novembre 1962 sur la protection des travailleurs contre les courants \u00e9lectriques (voir section IV articles 29 \u00e0 40 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9).
Le branchement du mat\u00e9riel \u00e9lectrique (groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, compresseur) et les mises \u00e0 la terre sont effectu\u00e9s par le client et sous sa responsabilit\u00e9, y compris quand le montage ou l\u2019installation est confi\u00e9 au soin du loueur.
Pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, le locataire est tenu de pr\u00e9voir des cales et des aires de terrain am\u00e9nag\u00e9s, en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux. Les conditions d\u2019ex\u00e9cution (d\u00e9lai, prix…) sont fix\u00e9es dans les conditions particuli\u00e8res.
7-2 : L\u2019installation, le montage et le d\u00e9montage ne modifient pas la dur\u00e9e de la location qui reste telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 4.<\/p>\n\n\n\n
8-2 : En cas de sp\u00e9cificit\u00e9 du mat\u00e9riel lou\u00e9 n\u00e9cessitant un entretien appropri\u00e9, les conditions d\u2019entretien doivent \u00eatre \u00e9crites dans les conditions particuli\u00e8res.
8-3 : L\u2019entretien du mat\u00e9riel \u00e0 la charge du loueur comprend, entre autres, la lubrification et le remplacement des pi\u00e8ces courantes d\u2019usure, qu\u2019il effectuera dans le respect des r\u00e8gles environnementales.
8-4 : L\u2019approvisionnement en combustible et en antigel est de la responsabilit\u00e9 du locataire qui supportera le co\u00fbt de tout d\u00e9sordre d\u00fb \u00e0 un mauvais approvisionnement en ce domaine.
8-5 : Le locataire r\u00e9servera au loueur un temps suffisant pour permettre \u00e0 celui-ci de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019entretien du mat\u00e9riel. Les dates et dur\u00e9es d\u2019intervention sont arr\u00eat\u00e9es d\u2019un commun accord.
8-6 : Sauf stipulations contraires consign\u00e9es dans les conditions particuli\u00e8res, le temps n\u00e9cessit\u00e9 pour l\u2019entretien du mat\u00e9riel \u00e0 la charge du loueur fait partie int\u00e9grante de la dur\u00e9e de location telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 4.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, les pannes d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent tels que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 4.
9-2 : Si cette derni\u00e8re exc\u00e8de 10 % de la dur\u00e9e de la location pr\u00e9vue au contrat, ou une semaine calendaire, le locataire aura le droit de r\u00e9silier le contrat de location en ne r\u00e9glant que les loyers courus jusqu\u2019\u00e0 la date d\u2019immobilisation du mat\u00e9riel, \u00e0 l\u2019exclusion de tous dommages et int\u00e9r\u00eats quelconques.
Toutefois, en cas de location n\u2019exc\u00e9dant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le contrat d\u00e8s que le mat\u00e9riel n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 dans la journ\u00e9e ouvrable (samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s exclus) qui suit l\u2019information donn\u00e9e au loueur.
9-3 : La r\u00e9siliation est subordonn\u00e9e \u00e0 la restitution du mat\u00e9riel.
9-4 : Toute r\u00e9paration est faite \u00e0 l\u2019initiative du loueur, ou du locataire avec l\u2019autorisation du loueur. Toutefois, si la r\u00e9paration est rendue n\u00e9cessaire par la faute prouv\u00e9e du locataire, ce dernier ne pourra se pr\u00e9valoir d\u2019aucun des droits qui lui sont reconnus par le pr\u00e9sent article. En cons\u00e9quence, la location continue tous ses effets jusqu\u2019\u00e0 la remise en \u00e9tat du mat\u00e9riel.
9-5 : Les r\u00e9parations en cas d\u2019usure anormale ou rupture de pi\u00e8ces dues \u00e0 une utilisation non-conforme, un accident ou \u00e0 une n\u00e9gligence sont \u00e0 la charge du locataire<\/p>\n\n\n\n
Obligations du loueur :
Lorsque le mat\u00e9riel lou\u00e9 est un VTAM au sens de l\u2019article L.110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d\u2019assurance automobile conforme aux articles L.211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages caus\u00e9s aux tiers par le mat\u00e9riel lou\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il est impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation. Le loueur doit remettre \u00e0 la 1\u00e8re demande du locataire, une photocopie de son attestation d\u2019assurance en vigueur.
Obligations du locataire :
Le locataire s\u2019engage \u00e0 d\u00e9clarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, tout accident caus\u00e9 par le v\u00e9hicule ou dans lequel le v\u00e9hicule est impliqu\u00e9, afin que le loueur puisse effectuer aupr\u00e8s de son assureur, sa d\u00e9claration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des cons\u00e9quences d\u2019un retard ou d\u2019une absence de d\u00e9claration.
10-1-1 : L\u2019assurance responsabilit\u00e9 automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance \u00ab Responsabilit\u00e9 Civile Entreprise \u00bb, afin de garantir notamment les dommages caus\u00e9s au tiers par les VTAM lou\u00e9s et leurs \u00e9quipements lorsqu\u2019ils ne sont pas impliqu\u00e9s dans un accident de la circulation, lesquels demeurent \u00e0 la charge du locataire. Par cons\u00e9quent, le locataire a l\u2019obligation de souscrire une assurance \u00ab Responsabilit\u00e9 Civile Entreprise \u00bb, afin de garantir les dommages caus\u00e9s aux tiers par les VTAM du fait de leur exploitation et\/ou de leur fonction \u00ab outil \u00bb, du fait de leur stationnement ou de leur stockage.
10-1-2 : Pour tout accident de la circulation en torts exclusifs ou partag\u00e9s, la quote-part restant \u00e0 la charge du locataire pour les dommages caus\u00e9s aux tiers est de 15% du montant des dommages, avec un minimum de 850\u20ac ht (hors taxes).
10-2 : Autres Mat\u00e9riels : Le locataire et le loueur doivent \u00eatre couverts, chacun pour sa responsabilit\u00e9, par une assurance \u00ab Responsabilit\u00e9 Civile Entreprise \u00bb pour les dommages caus\u00e9s aux tiers par le mat\u00e9riel lou\u00e9.
10-3 : Pour la location d\u2019une remorque de + 750 kg : le locataire doit obligatoirement assurer la remorque en responsabilit\u00e9 civile par le v\u00e9hicule tracteur.<\/p>\n\n\n\n
En cas d’accident ou tout autre sinistre, le locataire s’engage \u00e0 : 1) Prendre toutes les mesures utiles pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du loueur ou de sa compagnie d’assurances, 2) Informer le loueur (agence ayant \u00e9tabli le contrat) dans les 48 heures par tous moyens \u00e9crits mentionnant les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, l\u2019identification du mat\u00e9riel et celle des tiers impliqu\u00e9s 3) en cas d’accident corporel, vol ou d\u00e9gradation par vandalisme, faire \u00e9tablir dans les 48 heures une d\u00e9claration aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police 4) Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pi\u00e8ces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier …) qui auront \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. A d\u00e9faut, le locataire encourt la d\u00e9ch\u00e9ance des garanties qu\u2019il aurait souscrites au titre de l\u2019article 11-2 ci-apr\u00e8s. Le contrat de location prend fin le jour de la r\u00e9ception de la d\u00e9claration de sinistre faite par le locataire.
11-2 : Le locataire peut couvrir sa responsabilit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s au mat\u00e9riel lou\u00e9 de trois mani\u00e8res diff\u00e9rentes :
11-2-1 : En souscrivant une assurance couvrant le mat\u00e9riel pris en location. Cette assurance peut \u00eatre sp\u00e9cifique pour une famille de mat\u00e9riel consid\u00e9r\u00e9 ou annuelle et couvrir tous les mat\u00e9riels que le locataire prend en location. Elle doit \u00eatre souscrite au plus tard le jour de la mise \u00e0 disposition du mat\u00e9riel lou\u00e9 et doit \u00eatre maintenue pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l\u2019existence d\u2019une telle couverture d\u2019assurance. En d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e ou au plus tard au moment de la mise \u00e0 disposition du mat\u00e9riel, le locataire adresse l\u2019attestation d\u2019assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l\u2019engagement pris par la compagnie d\u2019assurances de verser l\u2019indemnit\u00e9 entre les mains du loueur, les r\u00e9f\u00e9rences du contrat qu\u2019il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les \u00e9ventuelles limites, exclusions et franchises d\u2019indemnisation r\u00e9sultant du contrat d\u2019assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.
11-2-2 : En acceptant, pour couverture \u00ab Bris de Machines \u00bb la renonciation \u00e0 recours du loueur et de son assureur moyennant un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire.
Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l’engagement pris, notamment sur les montants de garantie, les franchises, les exclusions et les conditions de la renonciation \u00e0 recours de l\u2019assurance contre le locataire.
Les conditions de cette garantie bris de machine-vol du loueur sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 11-4 ci-apr\u00e8s
11-2-3 : En restant son propre assureur sous r\u00e9serve de l\u2019acceptation du loueur. A d\u00e9faut d\u2019acceptation du loueur, le locataire : soit, souscrit une assurance couvrant le mat\u00e9riel pris en location dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 11-2-1, soit, accepte les conditions du loueur, pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 11-2-2.
11-3 : Dans le cas o\u00f9 le locataire assure le mat\u00e9riel aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurances ou sur ses propres deniers, le pr\u00e9judice est \u00e9valu\u00e9 :
pour le mat\u00e9riel r\u00e9parable : suivant le montant des r\u00e9parations pour le mat\u00e9riel non r\u00e9parable ou vol\u00e9 : \u00e0 partir de la valeur \u00e0 neuf, d\u00e9duction faite d\u2019un coefficient d\u2019usure fix\u00e9 \u00e0 dire d\u2019expert ou \u00e0 d\u00e9faut dans les conditions particuli\u00e8res. L\u2019indemnisation du mat\u00e9riel par le locataire au b\u00e9n\u00e9fice du loueur est faite sans d\u00e9lai, sur la base de la valeur de remplacement par un mat\u00e9riel neuf \u00e0 la date du sinistre (valeur catalogue), et apr\u00e8s d\u00e9duction d’un pourcentage de v\u00e9tust\u00e9 de 10% par an plafonn\u00e9 \u00e0 50%. Pour les mat\u00e9riels ayant moins d\u2019un an, la d\u00e9duction de v\u00e9tust\u00e9 est de 0,83% par mois d\u2019anciennet\u00e9. L\u2019indemnisation vers\u00e9e par le locataire n\u2019entra\u00eene pas la vente du mat\u00e9riel endommag\u00e9, qui reste la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du loueur. Le loueur d\u00e9cide seul de proc\u00e9der ou non \u00e0 la r\u00e9paration. Le locataire exerce les recours contre sa compagnie d’assurances a posteriori.
11-4 Garantie Bris de Machines – Vol
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 11-2-1, le loueur propose au locataire une renonciation \u00e0 recours dans les termes suivants :
11-4-1 Etendue de la garantie : Sont couverts les dommages caus\u00e9s au mat\u00e9riel dans le cadre d’une utilisation normale.
Exemples :
– les bris ou destruction accidentels, soudains et impr\u00e9visibles,
– les bris dus \u00e0 une chute ou p\u00e9n\u00e9tration de corps \u00e9trangers, ne relevant pas de la RC circulation,
– les inondations, temp\u00eates et autres \u00e9v\u00e9nements naturels \u00e0 l’exclusion des tremblements de terre et \u00e9ruptions volcaniques
– les dommages \u00e9lectriques, courts-circuits, surtensions,
– les incendies, foudres, explosions de toutes sortes.
Est couvert le vol lorsque le locataire a pris les mesures \u00e9l\u00e9mentaires de protection (exemples : cha\u00eenes antivols, cadenas, sabots de Denver, timon d\u00e9mont\u00e9.). En dehors des heures d’utilisation du mat\u00e9riel, la garantie est acquise quand :
– le mat\u00e9riel est ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9 et stationn\u00e9 dans un endroit clos, et les cl\u00e9s et les papiers ne sont pas laiss\u00e9s avec le mat\u00e9riel
Etendue g\u00e9ographique : France m\u00e9tropolitaine.
11-4-2 : EXCLUSIONS de la Garantie Bris de Machine \u2013Vol
Sont exclus de la garantie de l\u2019article 11-4-1 et restent donc \u00e0 la charge du locataire :
– Les dommages au mat\u00e9riel d\u00e8s lors qu\u2019ils sont caus\u00e9s par le non-respect du code de la route ou encore des hauteurs sous pont,
– Les op\u00e9rations de transport, de grutage, de remorquage effectu\u00e9s par le locataire ou fait ex\u00e9cut\u00e9 par celui-ci,
– Les frais de r\u00e9paration dus \u00e0 l\u2019utilisation du mat\u00e9riel dans les conditions anormales d\u2019exploitation ou \u00e0 d\u2019autres fins que celles pr\u00e9vues par le constructeur,
– Les dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 une n\u00e9gligence caract\u00e9ris\u00e9e ou intentionnelle, au non-respect des pr\u00e9conisations du constructeur ou des r\u00e8glementations en vigueur,
– Les dommages caus\u00e9s par du personnel non qualifi\u00e9 ou non autoris\u00e9,
– Les crevaisons de pneumatiques, les dommages caus\u00e9s aux flexibles, parties d\u00e9montables, batteries, vitres, feux de signalisation,
– Les dommages caus\u00e9s par tous produits corrosifs, produits oxydants, peintures, ciments et produits comparables (il appartient au locataire de prendre toutes les dispositions pour prot\u00e9ger le mat\u00e9riel)
– Les dommages caus\u00e9s par un carburant non conforme
– Les dommages occasionn\u00e9s aux biens appartenant au locataire et \u00e0 ses pr\u00e9pos\u00e9s,
– Le vol lorsque le mat\u00e9riel est laiss\u00e9 sans surveillance ni protection,
– Les frais de r\u00e9parations dus \u00e0 la n\u00e9gligence de l\u2019utilisateur.
– Les dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 des actes de vandalisme et les graffitis
11-4-3 Tarification :
Cas g\u00e9n\u00e9ral : la tarification est faite au taux de 8% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise \u00e0 disposition, weekend et jours f\u00e9ri\u00e9s compris.
Cas particuliers des v\u00e9hicules utilitaires (camions-bennes, fourgons\/camions nacelles\u2026) : la tarification est faite au taux de 10% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise \u00e0 disposition, week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s compris.
11-4-4 : Franchises garantie bris de Machine – Vol \u00e0 la charge du locataire :
– Mat\u00e9riel r\u00e9parable : franchise de 15 % du montant des r\u00e9parations avec un minimum de 850\u20ac ht (hors taxes).
– Mat\u00e9riel hors service ou vol\u00e9 : franchise de 30 % de la valeur de remplacement par un mat\u00e9riel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 850\u20ac ht (hors taxes).
En cas d\u2019immobilisation du mat\u00e9riel, le loueur se r\u00e9serve le droit de facturer au locataire la perte d\u2019exploitation.
11-4-5 : Limite maximum de garantie : 150 000 Euros par sinistre
11-5 : Pour b\u00e9n\u00e9ficier des garanties vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 11-4, le locataire doit avoir respect\u00e9 ses obligations contractuelles notamment le paiement de toutes les \u00e9ch\u00e9ances de loyer au jour du sinistre.<\/p>\n\n\n\n
12-2 : Le co\u00fbt des visites r\u00e9glementaires cycliques reste \u00e0 la charge du loueur.
12-3 : Au cas o\u00f9 une visite r\u00e9glementaire cyclique ferait ressortir l\u2019inaptitude du mat\u00e9riel, cette derni\u00e8re a les m\u00eames cons\u00e9quences qu\u2019une d\u00e9faillance
(cf. article 9)
12-4 : Le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des \u00e9preuves et\/ou visites fait partie int\u00e9grante de la dur\u00e9e de la location dans la limite d\u2019une demi-journ\u00e9e ouvr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
A d\u00e9faut, les prestations de remise en \u00e9tat et de fourniture de carburant seront factur\u00e9es au locataire.
13-2 : Le mat\u00e9riel est restitu\u00e9, sauf accord contraire des parties, au d\u00e9p\u00f4t du loueur pendant les heures d\u2019ouverture de ce dernier.
13-3 : Le loueur doit \u00eatre inform\u00e9 de la disponibilit\u00e9 de son engin par lettre, t\u00e9l\u00e9copie, t\u00e9lex ou tout autre \u00e9crit chaque fois que le contrat pr\u00e9voit qu\u2019il reprendra lui-m\u00eame le mat\u00e9riel lou\u00e9.
13-4 : Un bon de retour de mat\u00e9riel est \u00e9tabli par le loueur. Il y est indiqu\u00e9 notamment :
– le jour et l\u2019heure de restitution
– les r\u00e9serves jug\u00e9es n\u00e9cessaires concernant particuli\u00e8rement l\u2019\u00e9tat du mat\u00e9riel rendu.
Le bon de retour met fin \u00e0 la garde juridique du mat\u00e9riel qui incombait au locataire. Lorsque le transport retour du mat\u00e9riel est effectu\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du loueur (art. 6), la garde juridique cesse d\u00e8s lors que le loueur prend possession du mat\u00e9riel.
La garde juridique est transf\u00e9r\u00e9e au loueur au moment de la reprise, et au plus tard \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 partir de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jours f\u00e9ri\u00e9s, la reprise du mat\u00e9riel s\u2019effectue au plus tard le premier jour ouvr\u00e9 suivant.
Le locataire doit tenir le mat\u00e9riel \u00e0 la disposition du loueur dans un lieu accessible.
13-5 : A d\u00e9faut d\u2019accord amiable sur les r\u00e9serves, il en est pris acte par inscription sur le bon. Il est alors fait appel \u00e0 l\u2019arbitrage d\u2019une personne d\u00e9sign\u00e9e d\u2019un commun accord entre les parties. A d\u00e9faut de pouvoir nommer cette personne, le loueur est en droit de faire appel \u00e0 un expert d\u00e9sign\u00e9 par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ou \u00e0 un huissier.
13-6 : Dans le cas de reprise de mat\u00e9riel par le loueur, le locataire reste tenu \u00e0 toutes les obligations d\u00e9coulant du contrat jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration du mat\u00e9riel.
13-7 : En cas de non restitution de tout le mat\u00e9riel, et apr\u00e8s mise en demeure et d\u00e9lai de restitution fix\u00e9 dans la lettre de mise en demeure, la partie manquante sera factur\u00e9e \u00e0 sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur \u00e0 la date de la non restitution.<\/p>\n\n\n\n
Les unit\u00e9s de temps habituellement retenues sont :
– le jour ouvrable, ouvr\u00e9 ou calendaire,
– la semaine
– le mois complet.
Le mat\u00e9riel est lou\u00e9 pour une dur\u00e9e minimum d\u2019une journ\u00e9e. La dur\u00e9e de location hebdomadaire est normalement calcul\u00e9e en jours ouvr\u00e9s (du lundi au vendredi).
Le locataire doit informer pr\u00e9alablement et par \u00e9crit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jours f\u00e9ri\u00e9s, sauf pour les mat\u00e9riels dont le tarif est indiqu\u00e9 en jours calendaires.
Toute p\u00e9riode commenc\u00e9e est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout mat\u00e9riel restitu\u00e9 dans l\u2019entrep\u00f4t du loueur avant 8 heures.
Les tarifs sont r\u00e9visables annuellement sans pr\u00e9avis.
14-1-1 : Contribution verte : le prix de location est major\u00e9 de la contribution du locataire aux frais de traitement des d\u00e9chets dont le taux est pr\u00e9cis\u00e9 dans les tarifs.
14-2 – Sauf dispositions particuli\u00e8res, le loyer est acquis jour par jour.
14-3 : Il peut \u00eatre \u00e9galement convenu de facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes, mais cela doit \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9 pr\u00e9alablement.
14-4 : Les frais de chargement, de transport, de d\u00e9chargement et de visite du mat\u00e9riel, tant \u00e0 l\u2019aller qu\u2019au retour, ainsi que les frais \u00e9ventuels de montage et de d\u00e9montage sont \u00e0 la charge du locataire. Ils sont \u00e9valu\u00e9s forfaitairement par le contrat de location, ou rembours\u00e9s \u00e0 leur co\u00fbt r\u00e9el, selon les justificatifs \u00e0 produire par le loueur. Le locataire ne supporte pas le suppl\u00e9ment de transport pouvant r\u00e9sulter d\u2019une r\u00e9exp\u00e9dition demand\u00e9e par le loueur vers un lieu autre que celui d\u2019origine.
14-5 : La mise \u00e0 disposition \u00e9ventuelle au locataire de personnels techniques (monteur, par exemple) employ\u00e9s ou non par le loueur est \u00e0 la charge du locataire. Le prix est fix\u00e9 par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de d\u00e9placement.
14-6 : Dans le cas o\u00f9 l\u2019\u00e9tat du mat\u00e9riel rend n\u00e9cessaire une expertise, les frais de celle-ci sont \u00e0 la charge d\u00e9finitive de la partie dont la responsabilit\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9e engag\u00e9e, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s par la demanderesse.
14-7 : Dans le cas de prorogation de la location, au terme de la dur\u00e9e initialement pr\u00e9vue, les parties pourront ren\u00e9gocier le prix de la location.
14-8: Le locataire doit informer le loueur, par \u00e9crit, de l\u2019annulation d\u2019une r\u00e9servation de mat\u00e9riel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise \u00e0 disposition. A d\u00e9faut, la location d\u2019une journ\u00e9e sera factur\u00e9e au locataire.
14-9 : Les articles fournitures et accessoires vendus par le loueur sont garantis contre tout vice de fabrication. La garantie est limit\u00e9e au remplacement des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses, \u00e0 l\u2019exclusion de tous dommages et int\u00e9r\u00eats pour quelque cause que ce soit. La garantie cesse d\u2019\u00eatre due en cas d\u2019utilisation anormale ou d\u00e9faut d\u2019entretien desdits articles. De convention expresse, la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019applique jusqu\u2019au paiement de la totalit\u00e9 du prix conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 12 Mai 1980.<\/p>\n\n\n\n
15-2 : Toute somme due non pay\u00e9e \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance mentionn\u00e9e sur la facture, fera l\u2019objet d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard au taux de 25% et ce, sans mise en demeure pr\u00e9alable. A titre de clause p\u00e9nale, tout d\u00e9faut de paiement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera de plein droit, en plus des int\u00e9r\u00eats de retard, une majoration de 10% des sommes dues. Une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 \u20ac ht sera \u00e9galement \u00e0 verser.
15-3 : En cas de contravention pour d\u00e9faut de pr\u00e9sentation de carte grise, le locataire devra pr\u00e9venir le loueur, sous 48 heures, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il puisse pr\u00e9senter la carte grise dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Tout manquement \u00e0 cette obligation entra\u00eenera la responsabilit\u00e9 du locataire.
En cas de contravention \u00e0 la charge du locataire, le loueur sera tenu d\u2019avertir le locataire. Un forfait de 20\u20ac ht par amende sera factur\u00e9 au locataire pour frais de traitement administratif.<\/p>\n\n\n\n
Pour tout arr\u00eat de mat\u00e9riel en cours de location, le locataire doit aviser le loueur, le jour m\u00eame de l\u2019arr\u00eat avant 10 heures par t\u00e9l\u00e9phone puis par courriel.<\/p>\n\n\n\n
Le loueur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer une compensation entre le d\u00e9p\u00f4t de garantie et toutes sommes qui resteraient dues par le locataire.<\/p>\n\n\n\n
18-1-1 : Du fait du loueur
18-1-11 : En cas d\u2019inobservation des clauses pr\u00e9vues aux articles 2, 5-1, et 14 des pr\u00e9sentes conditions, la location \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est r\u00e9sili\u00e9e, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire. Cette r\u00e9siliation interviendra \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception valant mise en demeure.
Dans ce cas, le locataire doit faire retour du mat\u00e9riel, ou le laisser reprendre. Les obligations r\u00e9sultant de l\u2019article 13 restent int\u00e9gralement applicables.
18-1-12 : En cas de non pr\u00e9sentation ou de non restitution du mat\u00e9riel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lieu de situation du mat\u00e9riel, afin de voir ordonner la restitution imm\u00e9diate du mat\u00e9riel lou\u00e9. En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat de location en vertu du pr\u00e9sent article, le loueur pourra r\u00e9clamer le paiement d\u201dune indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 des loyers restant \u00e0 courir, apr\u00e8s restitution du mat\u00e9riel.
18-1-13 : Concernant le mat\u00e9riel lou\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re sp\u00e9cifique, l\u2019indemnit\u00e9 due est fix\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8res.
18-1-2 : Du fait du locataire
18-1-21 : En cas de r\u00e9siliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019article 9 des pr\u00e9sentes conditions, le locataire accepte la r\u00e9vision du bar\u00e8me de location appliqu\u00e9 initialement en fonction de la dur\u00e9e effective de location. A d\u00e9faut, le loueur percevra une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 des loyers restant \u00e0 courir.
18-2 : Contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e
18-2-1 : En cas d\u2019inobservations des clauses pr\u00e9vues aux articles 2, 5-1, et 14 des pr\u00e9sentes conditions, la location \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e est r\u00e9siliable, par le loueur, huit jours apr\u00e8s l\u2019envoi au locataire d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception valant mise en demeure.
Dans ce cas, le loueur pourra r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 deux mois de location, apr\u00e8s restitution du mat\u00e9riel.
18-2-2 : du fait du locataire se reporter \u00e0 l\u2019article 4 des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n\n\n
19-2 : Le locataire s\u2019interdit de c\u00e9der, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de pr\u00eater le mat\u00e9riel lou\u00e9 ou d\u2019en disposer de quelque mani\u00e8re que ce soit, sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable du loueur.
19-3 : Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit mat\u00e9riel, sous la forme d\u2019une revendication, d\u2019une opposition ou d\u2019une saisie, le locataire est tenu d\u2019en informer aussit\u00f4t le loueur.
19-4 : Ni les plaques de propri\u00e9t\u00e9 appos\u00e9es sur le mat\u00e9riel lou\u00e9, ni les inscriptions port\u00e9es sur celui-ci ne doivent \u00eatre enlev\u00e9es ou modifi\u00e9es par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le mat\u00e9riel sans autorisation du loueur.<\/p>\n\n\n\n